Les démarches administratives

La SACEM / Les Autorisations

La SACEM

La SACEM est l organisme chargé de collecter et de redistribuer les droits d auteurs, sur les oeuvres musicales diffusées.

2 cas de figure se présentent :

  • Vous êtes un particulier et votre manifestation reste "dans le cadre familial" , vous n êtes pas concernés par la SACEM.
  • Vous êtes une Association, Une entreprise, et même un particulier si votre manifestation dépasse le "cadre familial" vous êtes concernés par la SACEM.
  • Vous organisez :
    • Un bal ou thé dansant dans une salle de moins de 300 M2
    • Une petite scéance musicale dans une salle de moins de 300 M2 avec un budget < 762,25
    • Un banquet
    • Une Kermesse avec sonorisation générale
  • Vous pouvez bénéficier d un forfait à tarif réduit payable avant la scéance ,
    Voici la démarche a suivre :
    • Avant la séance : Pour obtenir l autorisation de la Sacem, vous remplirez en ligne la déclaration simplifiée sur le www.sacem.fr Votre délégation SACEM vous confirmera que votre manifestation bénéficie bien de l autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant TTC du forfait à régler avant la séance.
      Il vous restera ensuite à lui adresser votre règlement en rappelant le numéro d autorisation qu elle vous aura communiqué.
      Ce paiement vous libèrera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la Sacem accorde aux organisateurs munis de son autorisation. Dès réception de votre paiement, une facture acquittée vous sera envoyée pour votre comptabilité.
    • Après la séance : Vous adresserez à votre délégation SACEM le programme des oeuvres diffusées nécessaire à la répartition des droits d auteur. Le chef d orchestre, le sonorisateur ou le disc-jockey peut vous le remettre sous forme d attestation-programme.
  • Pour toute situation différente de celles évoquées précédemment, prenez contact avec votre délégation Sacem . Elle vous indiquera le mode de calcul des droits d auteur et établira votre contrat.

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perp